Tout savoir sur la Licence IV : guide complet pour les professionnels de l'immobilier et de la restauration
La Licence IV, souvent appelée "la licence des débits de boissons à consommer sur place", est un document incontournable pour toute personne souhaitant ouvrir un bar, un restaurant ou un café où sont vendues des boissons alcoolisées. En tant que professionnel, il est essentiel de comprendre l'importance de cette licence non seulement pour les restaurateurs et les exploitants de bars, mais aussi pour l'évaluation et la valorisation des locaux commerciaux. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est la Licence IV, comment elle s’intègre au droit au bail et au fonds de commerce, et pourquoi elle peut avoir un impact significatif sur les transactions immobilières commerciales.
Qu’est-ce que la Licence IV ?
La Licence IV est une autorisation administrative qui permet à un établissement de vendre des boissons alcoolisées de catégories 4 à 5, c’est-à-dire principalement des boissons spiritueuses et des alcools forts (au-delà de 18°). Cette licence est obligatoire pour tout établissement qui souhaite servir ces types de boissons à consommer sur place.
Il existe plusieurs types de licences de débit de boissons en France, chacune permettant la vente de boissons correspondant à différentes catégories :
Licence I : Boissons sans alcool.
Licence II : Boissons fermentées non distillées (vins, bières, cidres).
Licence III : Boissons fermentées ainsi que les alcools de moins de 18°.
Licence IV : Tous types de boissons, y compris les alcools forts.
Historique et cadre juridique
La Licence IV a été instituée en 1941 sous le régime de Vichy pour réguler la vente d’alcool, dans le but de limiter l'alcoolisme. À cette époque, l'octroi de nouvelles licences était fortement contrôlé. Depuis, l’acquisition de cette licence est devenue plus complexe en raison de la réglementation qui limite le nombre de nouvelles licences. Il n’est plus possible de créer une Licence IV ex nihilo ; elle doit être transférée d’un établissement à un autre au sein du même département.
Impact de la Licence IV sur le droit au bail
Le droit au bail est un élément clé dans le cadre d’une location commerciale. Lorsqu’un entrepreneur envisage de reprendre un local pour y ouvrir un bar ou un restaurant, la possession d’une Licence IV dans l’établissement peut grandement influencer la valeur du droit au bail.
Augmentation de la valeur du bail : Un local commercial déjà équipé d’une Licence IV peut voir son droit au bail augmenter significativement. En effet, l’acquéreur bénéficie non seulement du local, mais aussi de la possibilité d’exploiter immédiatement un débit de boissons, ce qui est un atout majeur pour la viabilité de l’activité.
Obligation d'achat : Si un établissement n'a pas de Licence IV, le nouveau locataire doit en acquérir une, ce qui peut être coûteux et difficile en raison du nombre limité de licences disponibles. Cela peut, en revanche, affecter négativement la valeur du droit au bail si la licence n'est pas incluse.
Ainsi, lors de la négociation du droit au bail, il est crucial de considérer la présence ou non d’une Licence IV, car cela peut modifier substantiellement les termes du contrat.
La Licence IV et le fonds de commerce
Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments permettant à une entreprise de fonctionner : clientèle, matériel, droit au bail, etc. La Licence IV en fait partie lorsqu’elle est associée à un établissement vendant des boissons alcoolisées. Voici pourquoi :
Valorisation du fonds de commerce : La Licence IV peut représenter une part importante de la valeur du fonds de commerce. Pour un bar ou un restaurant, l'incapacité de vendre des boissons alcoolisées peut être un facteur limitant pour l'attraction de la clientèle. Ainsi, une Licence IV peut fortement accroître la valeur de vente du fonds de commerce.
Transférabilité de la licence : Lors de la vente d’un fonds de commerce, la Licence IV peut être transférée avec celui-ci, à condition que le nouvel établissement soit situé dans le même département. Cela ajoute une dimension stratégique à la transaction, car l’acquéreur doit s’assurer que la licence pourra être transférée légalement.
Il est à noter que la Licence IV est liée au local commercial et non à la personne. Par conséquent, lorsqu’un établissement ferme, la licence peut être transférée à un nouvel exploitant au sein du même département, ce qui influence directement la valeur de l’emplacement.
Procédure d’obtention et obligations liées à la Licence IV
Pour obtenir une Licence IV, plusieurs conditions doivent être remplies :
Déclaration préalable en mairie : Toute ouverture d'un établissement avec Licence IV doit être précédée d'une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture.
Formation obligatoire : Le futur exploitant doit suivre une formation spécifique en matière de législation sur les boissons alcoolisées, d’hygiène et de sécurité.
Conditions d’obtention : Il est essentiel que l’exploitant n’ait pas été condamné pour certains délits (comme l’alcool au volant ou les crimes financiers) qui pourraient l’empêcher de gérer un débit de boissons.
En outre, le titulaire de la Licence IV a des obligations précises :
Respect des horaires légaux de vente d’alcool : Ces horaires peuvent varier en fonction des arrêtés municipaux ou préfectoraux.
Respect des règles relatives à la santé publique : Cela inclut des actions de prévention contre l’ivresse publique et la vente d’alcool aux mineurs.
Impact économique et fiscal de la Licence IV
Posséder une Licence IV peut avoir des répercussions économiques importantes sur un établissement commercial :
Coût d'acquisition : Comme la Licence IV est en quantité limitée, son prix peut être élevé, surtout dans les grandes villes où la demande est forte. Ce coût peut peser lourd sur les finances d’un nouveau commerce, mais il représente également un investissement significatif pouvant accroître la rentabilité de l'établissement.
Fiscalité : Sur le plan fiscal, l'achat d'une Licence IV peut être amorti sur plusieurs années, ce qui permet de répartir la charge financière sur la durée du bail ou de l'exploitation du fonds de commerce.
De plus, un établissement doté d’une Licence IV peut générer des revenus plus élevés grâce à la vente d'alcools forts, ce qui peut améliorer la profitabilité globale du commerce.
La Licence IV est bien plus qu'une simple autorisation de vendre de l'alcool ; elle est un élément stratégique dans la gestion et la valorisation des établissements de restauration et de bars. Sa présence ou absence peut influencer de manière significative le droit au bail et la valeur du fonds de commerce. Pour les professionnels de l’immobilier, il est crucial de comprendre les tenants et aboutissants de la Licence IV afin d’évaluer correctement les opportunités de transaction, d’acquisition ou de gestion d’établissements commerciaux.
Si vous être à la recherche d’un établissement disposant d’une Licence IV ou d’une Licence IV seule, n’hésitez pas à nous contacter et nous faire part de votre recherche.
