Amortissement fiscal du fonds de commerce acquis : opportunité à saisir avant fin 2025 !
Depuis la loi de finances pour 2022, une mesure exceptionnelle permet aux entreprises d’amortir fiscalement un fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette dérogation, qui vient en contrepoint d’un principe de non‑déductibilité, représente une réelle opportunité fiscale pour les repreneurs et commerçants. Cet article vous explique les conditions pour en bénéficier, les limites, et les conséquences à anticiper.
Le régime dérogatoire : que prévoit la loi de finances 2022 ?
Principe et cadre légal
Par défaut, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée, ce qui empêche son amortissement comptable standard selon le Plan Comptable Général (PCG).
La loi de finances pour 2022 (article 23) introduit un dispositif temporaire, valable pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, permettant la déduction fiscale des amortissements constatés en comptabilité.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et celles relevant de l’impôt sur le revenu en régime réel (BIC).
Les petites entreprises sont particulièrement visées : celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
chiffre d’affaires net ≤ 12 millions d’euros
total du bilan ≤ 6 millions d’euros
effectif ≤ 50 salariés
Le régime s’applique également, sous certaines conditions, aux fonds libéraux, ce qui a été confirmé par la doctrine fiscale (BOFiP) pour les fonds libéraux acquis pendant la même période.
Qu’est‑ce qui est amortissable ?
Seuls les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas être distingués ou évalués séparément au bilan : clientèle, nom commercial, enseigne, parfois droits attachés au bail, etc.
Les éléments corporels ou individualisables (immeubles, matériel, stocks…) suivent leurs règles classiques et ne sont pas concernés par ce régime dérogatoire.
Avantages et inconvénients à bien évaluer
Avantages concrets
Réduction du résultat imposable par l’inscription des dotations aux amortissements au titre du fonds commercial déductible.
Pour les très petites entreprises (TPE/PME) éligibles, possibilité d’amortir sur 10 ans sans avoir à démontrer une durée d’utilisation limitée.
Gain fiscal immédiat, ce qui peut alléger le plan de financement lors de l’acquisition d’un fonds.
Limites et risques à anticiper
Date limite : 31 décembre 2025. Passé ce délai, le régime dérogatoire ne s’applique plus.
En cas de revente du fonds, les amortissements qui auront été déduits viendront majorer la plus‑value imposable. Cela atténue le bénéfice fiscal à long terme.
Nécessité de respecter les conditions (taille de l’entreprise, nature du fonds, date d’acquisition, etc.), et d’avoir une bonne documentation comptable en cas de contrôle fiscal.
Modalités pratiques : comment appliquer le dispositif
Calcul et durée d’amortissement
Lorsque la durée d’utilisation du fonds acquis est prévisible, l’amortissement peut être basé sur cette durée. Sinon, pour les entreprises éligibles (selon les seuils), l’amortissement sur 10 ans peut être retenu.
Il faut que le fonds soit acquis, et non créé.
Déclarations et obligations comptables/fiscales
Le fonds doit être inscrit à l’actif incorporel selon les règles comptables (PCG) avec distinction des éléments s’il est possible de les individualiser.
Si des provisions pour dépréciation sont constituées, elles sont soumises à un traitement spécifique, notamment en matière de reprise ou d’étalement lié à l’amortissement restant.
Conclusion : un avantage à exploiter — et vite
L’amortissement fiscal des fonds de commerce acquis entre 2022 et fin 2025 est une mesure dérogatoire rare — un véritable levier pour alléger votre fiscalité, améliorer votre rentabilité, et faciliter certaines décisions d’investissement ou de reprise. Mais sa date de fin, ses conditions strictes, et les effets à long terme (notamment lors de la cession) invitent à agir rapidement et à bien se faire accompagner.
Si vous envisagez d’acquérir un fonds de commerce ou de reprendre une entreprise, La Parisienne du Commerce peut vous aider à naviguer dans ce dispositif fiscal, optimiser votre montage financier et comptable, et sécuriser votre acquisition.
