Vente d’un local commercial : tout savoir sur le droit de préférence du locataire.

La vente d’un local commercial est une opération complexe qui implique divers acteurs et des règles spécifiques. L'un des aspects les plus importants à considérer est le droit de préférence du locataire, également appelé droit de préemption. Cet article vous propose une analyse détaillée de ce droit, son fonctionnement, ses implications et les étapes à suivre pour assurer une vente conforme à la législation en vigueur.

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un local commercial ou artisanal loué, il doit prendre en compte le droit de préférence du locataire et l’informer de sa décision. Ce droit, prévu par la loi, permet au locataire de se porter acquéreur en priorité du bien qu'il occupe. Mais que signifie exactement ce droit de préférence ? Comment s'applique-t-il ? Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ? Découvrons ensemble les réponses à ces questions essentielles.

Qu'est-ce que le droit de préférence du locataire ?

Historique et cadre légal

Le droit de préférence du locataire, aussi connu sous le terme de "droit de préemption", est une disposition légale qui offre au locataire commercial la possibilité d'acheter le local qu'il occupe avant qu'il ne soit proposé à un tiers. Ce droit a pour but de protéger le locataire contre les changements de propriétaires qui pourraient mettre en péril la stabilité de son activité.

Ce droit a été instauré par la loi Pinel du 18 juin 2014, modifiant le Code de commerce. Il s'applique à la vente de locaux commerciaux ou artisanaux, et s'inscrit dans un cadre législatif plus large visant à renforcer les droits des locataires commerciaux.

Conditions d'application du droit de préférence

Pour que le droit de préférence puisse être exercé, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Nature du bien : Le droit de préférence s'applique exclusivement aux locaux commerciaux et artisanaux. Ce droit ne peut être contourné par le bail commercial. Les locaux à usage mixte (à la fois commercial et d’habitation) sont également concernés. En revanche, les locaux à usage industriel ne sont concernés que sous certaines conditions.

2. Objet de la vente : Le droit de préférence s'applique en cas de vente d’un bien immobilier. Les cessions de parts de sociétés propriétaires de l'immeuble ne sont pas couvertes par ce droit.

3. Notification au locataire : Le propriétaire doit notifier au locataire son intention de vendre, en précisant les conditions de la vente projetée (prix, modalités de paiement, etc.).

Procédure de notification et réponse

La procédure de notification au locataire est strictement encadrée. Voici les étapes à suivre :

1. Notification par le propriétaire : Le propriétaire doit notifier au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention de vendre le bien. Cette notification doit inclure l'offre de vente avec toutes les conditions nécessaires.

2. Délai de réponse du locataire : Le locataire dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour accepter ou refuser l'offre de vente.

3. Acceptation de l'offre : Si le locataire accepte l'offre, il doit signer un compromis de vente dans les deux mois suivant son acceptation. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai imparti, le propriétaire est libre de vendre le bien à un tiers aux conditions initialement proposées.

Les obligations du propriétaire et du locataire

Obligations du propriétaire

1. Transparence : Le propriétaire doit fournir toutes les informations pertinentes concernant la vente, y compris le prix, les modalités de paiement et les éventuelles conditions suspensives. En effet, la lettre du propriétaire est considérée comme étant une offre de ventee faire au locataire.

2. Formalisme : le propriétaire doit informer son locataire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par une lettre remise en main propre contre signature ou récépissé.

3. Respect des délais : Le propriétaire doit respecter les délais de notification et d'attente de réponse du locataire.

En cas de refus du locataire, le propriétaire doit tout de même le prévenir s’il décide de baisser le prix de vente de son local lorsqu’il est en négociation avec une autre personne. Lorsque ce n’est pas le cas, c’est le notaire qui se charge d’envoyer l’offre de vente avec le prix baissé au locataire.

Obligations du locataire

1. Réponse dans les délais : Le locataire doit répondre à l'offre de vente dans le délai d’un mois.

2. Formalisme : La loi n’impose aucun formalisme au locataire.

3. Financement : Si le locataire accepte l'offre, il doit s'assurer qu'il dispose des fonds nécessaires ou des financements adéquats pour réaliser l'achat dans les délais impartis.

Si le locataire accepte l’offre du propriétaire, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente. Il ne bénéficie en revanche pas du droit de négocier le prix et les conditions de la vente du local commercial. S’il recourt à un prêt bancaire, le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois. Passés ces délais, le propriétaire est libéré de ses obligations vis-à-vis de son locataire et est libre de vendre à une autre personne, au même titre que si le locataire avait refusé l’offre de vente.

Conséquences de la non-application du droit de préférence

Le non-respect du droit de préférence peut entraîner des sanctions pour le propriétaire. Si le locataire prouve que son droit a été ignoré, il peut saisir le tribunal judiciaire et demander l'annulation de la vente réalisée avec un tiers, et éventuellement des dommages et intérêts. Il est donc crucial pour les propriétaires de suivre scrupuleusement la procédure légale.

Cas particuliers et exceptions

Le droit de préférence accordé au locataire par l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne s’applique pas dans un certain nombre de situations expressément prévues par la loi.
Ce droit, instauré par la loi du 18 juin 2014, permet au locataire d’acquérir prioritairement les murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce, sans toutefois porter atteinte au droit de propriété du bailleur, lequel doit pouvoir disposer librement de son bien conformément à l’article 544 du Code civil.
Ainsi, il ne saurait être imposé au propriétaire de scinder une vente ou de modifier la nature de son opération immobilière afin de satisfaire le droit de préférence du locataire (Civ. 3e, 9 avr. 2014, n° 13-13.949).

Exceptions légales prévues par le Code de commerce

La loi a prévu cinq exceptions principales, dans lesquelles le droit de préférence du locataire ne s’applique pas :

• Cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble immobilier
  Lorsque la vente porte globalement sur plusieurs locaux, même s’ils sont loués à des locataires différents, et qu’ils forment un ensemble homogène ou géré de manière commune.

• Cession unique de locaux commerciaux distincts
  Lorsque plusieurs locaux commerciaux sont cédés en une seule opération.

• Vente au copropriétaire d’un ensemble commercial
  Si l'acquéreur est déjà copropriétaire, le droit de préférence du locataire ne joue pas.

• Cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  Cas typique de la vente en bloc, lorsque l’immeuble dans son intégralité est vendu, peu importe qu’il comporte plusieurs locaux commerciaux.

• Vente à un proche du propriétaire
  Cession d’un local au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint. Les ventes intrafamiliales échappent ainsi au droit de préférence.

Exceptions ajoutées par la loi du 21 février 2022

Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (en vigueur depuis le 23 février 2022), le locataire perd également son droit de préférence lorsque :

• Un droit de préemption urbain est exercé
  Il s’agit des préemptions prévues par le Code de l’urbanisme, mises en œuvre par les communes ou les établissements publics pour des actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général.

• Le bien est aliéné après préemption sur le fondement de l’article L.213-11 du Code de l’urbanisme
  Le droit de préférence ne s’applique pas lorsque le bien, acquis par préemption, est revendu à une personne privée (hors concessionnaires ou organismes HLM), à condition que cette aliénation fasse l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal ou du délégataire.

Un contentieux nourri

En pratique, ces exceptions donnent lieu à un contentieux abondant.
La diversité des montages de vente, la qualification parfois délicate des ensembles immobiliers et les situations particulières liées à la préemption imposent aux tribunaux d’en préciser régulièrement les contours.

La vente d’un local commercial est une opération délicate nécessitant une bonne connaissance des obligations légales, notamment du droit de préférence du locataire. En respectant les procédures de notification et en assurant une transparence totale, les propriétaires peuvent réaliser leur transaction en toute sérénité. Quant aux locataires, ils bénéficient d'une protection précieuse leur permettant de pérenniser leur activité en se portant acquéreurs de leur local.

Ce droit de préférence renforce ainsi les relations entre propriétaires et locataires et contribue à la stabilité du tissu économique local. Pour toute vente ou acquisition, il est fortement recommandé de consulter un professionnel de l’immobilier ou un avocat spécialisé afin de sécuriser les transactions et de garantir le respect des droits de chacun.