Droit de préemption commercial : une extension aux cessions de parts sociales adoptée par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté le 16 février 2026 une proposition de loi visant à étendre et renforcer le droit de préemption commercial. Le texte entend répondre à une pratique de plus en plus fréquente : le contournement du droit de préemption par la cession de parts sociales d’une société détenant un fonds de commerce.

Cette évolution marque une étape importante dans les outils mis à disposition des maires pour préserver la diversité commerciale des centres-villes.

Un contournement juridique devenu courant

Le droit de préemption commercial, créé en 2005, permet aux communes d’acquérir en priorité un fonds de commerce, un bail commercial ou un terrain situé dans un périmètre défini, afin de maintenir la diversité des activités.

Dans la pratique, certains vendeurs ont recours à un montage juridique pour éviter cette préemption. Plutôt que de céder directement le fonds de commerce ou le bail, ils transfèrent ces actifs dans une société, puis cèdent les parts sociales de cette société à l’acquéreur.

Or, la cession de titres sociaux échappait jusqu’à présent au champ du droit de préemption commercial. La commune ne pouvait intervenir, même si l’opération conduisait à l’installation d’une activité qu’elle ne souhaitait pas voir se développer.

Le texte adopté vise précisément à combler cette faille.

Une extension ciblée du droit de préemption

La proposition de loi prévoit d’étendre le droit de préemption à la cession de la majorité des titres d’une société lorsque l’actif principal de celle-ci est constitué d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.

Le critère retenu est celui de la valeur prépondérante : est considéré comme composant principal de l’actif le fonds dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit détenu par la société.

L’objectif est clair : empêcher qu’un commerce de proximité puisse changer d’activité par le biais d’une simple cession de parts sociales, sans que la collectivité puisse intervenir.

Cette extension demeure toutefois encadrée. Elle ne concerne que les prises de participation majoritaires. La possibilité initialement envisagée pour les communes de prendre des participations minoritaires afin d’empêcher un autre acquéreur de devenir majoritaire a été supprimée. Le gouvernement a souhaité limiter les risques financiers pour les collectivités et éviter toute confusion de rôle entre régulateur et associé minoritaire.

Une logique de préservation de la diversité commerciale

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de fragilisation du commerce de proximité. Les chiffres avancés lors des débats parlementaires montrent une progression importante des communes dépourvues de commerces au cours des dernières décennies.

Les centres-villes subissent la concurrence du commerce en ligne, l’augmentation des loyers commerciaux et la vacance croissante de certains locaux. Pour les élus locaux, la capacité à orienter la nature des activités implantées constitue un levier stratégique d’aménagement du territoire.

Le texte prévoit par ailleurs une obligation de rétrocession : les titres acquis par la commune devront être rétrocédés dans un délai de deux ans à une entreprise immatriculée, afin de préserver l’activité commerciale ou artisanale de proximité. Le dispositif n’a donc pas vocation à permettre aux collectivités de gérer durablement des sociétés commerciales, mais à faciliter une transition maîtrisée.

Un débat toujours ouvert sur la liberté du commerce

Si le texte a été adopté à l’Assemblée nationale, des réserves ont été exprimées. Certaines voix s’interrogent sur l’articulation entre cette extension du droit de préemption et la liberté du commerce, notamment la liberté de vendre son entreprise.

D’autres soulignent que l’efficacité du dispositif dépendra de la capacité financière des communes à exercer réellement leur droit de préemption, ce qui reste un enjeu majeur.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Les débats porteront notamment sur l’équilibre à trouver entre la lutte contre la vacance commerciale et le respect de la liberté contractuelle.

Quelles conséquences pratiques pour les commerçants et investisseurs ?

Pour les cédants et acquéreurs de fonds de commerce, cette évolution implique une vigilance accrue lors des montages sociétaires. La cession de parts sociales d’une société dont l’actif principal est un fonds de commerce pourra désormais être soumise à une préemption communale si le texte est définitivement adopté.

Pour les investisseurs, cela introduit un paramètre supplémentaire dans la structuration des opérations. L’analyse du périmètre de préemption, de la valeur des actifs et de la qualification de l’activité deviendra stratégique.

Pour les collectivités, il s’agit d’un outil supplémentaire dans la régulation de l’urbanisme commercial, aux côtés des dispositifs existants en matière d’autorisation d’exploitation commerciale et de planification urbaine.

Conclusion

L’extension du droit de préemption commercial aux cessions majoritaires de parts sociales constitue une réponse législative à des pratiques de contournement identifiées sur le terrain. Elle témoigne d’une volonté politique de renforcer les moyens des élus locaux face à la transformation rapide du commerce de proximité.

Reste à savoir si ce nouvel outil permettra effectivement de freiner la désertification commerciale ou s’il soulèvera de nouveaux débats juridiques autour de la liberté du commerce et de la sécurité des transactions.